📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION – VILLA AIMÉE
🏡 Location meublée de tourisme – Séjours de courte durée à usage exclusivement temporaire
Location de vacances à Aubenas (Ardèche) – Conformes à la réglementation en vigueur et au RGPD
1.🎯 Objet de la location
La Villa Aimée, résidence principale de la propriétaire, est proposée à la location à titre de meublé de tourisme, pour un usage exclusivement d’habitation (location de vacances/location saisonnière).
Conformément à la réglementation applicable aux résidences principales, la location est limitée à 120 nuitées maximum par année civile.
Le terme « le locataire » désigne la personne signataire du contrat de location.
À ce titre, le locataire demeure seul responsable du comportement et des éventuels dommages causés par les personnes qu’il héberge ou invite pendant la durée du séjour, lesquelles sont tenues de respecter les conditions générales de location, le règlement intérieur (règles de la location saisonnière).
🔹 Classement du logement
La Villa Aimée est classée Meublé de Tourisme 4 étoiles pour une durée de 5 ans, conformément à la décision de classement délivrée par un organisme agréé Atout France en juin 2025.
🔹 Information complémentaire – Logement neuf et aménagements extérieurs
La Villa Aimée est une maison neuve, dont la construction s’est achevée en 2025.
À ce titre, certains aménagements extérieurs secondaires peuvent ne pas être encore totalement finalisés au moment du séjour (notamment certaines finitions d’enduits sur les murs de soutènement ou des aménagements paysagers).
Les garde-corps définitifs sont prévus ; dans l’attente de leur installation, des garde-corps provisoires sont actuellement en place, garantissant la sécurité des occupants.
Ces éléments sont sans incidence sur l’utilisation, le confort ou la sécurité du logement, lequel est pleinement fonctionnel et conforme à son usage de location meublée de tourisme en Ardèche.
2. 👥Capacité d’accueil
La capacité d’accueil maximale est fixée à 6 personnes, bébés et enfants compris.
Un lit parapluie et une chaise haute sont disponibles sur demande.
Le locataire s’engage à informer préalablement la propriétaire, afin de permettre la bonne prise en compte des conditions d’assurance, de la présence, même temporaire, de toute personne supplémentaire amenée à occuper le logement au cours du séjour.
Cette information ne peut en aucun cas conduire à dépasser la capacité maximale d’accueil du logement et s’effectue dans le respect des présentes Conditions Générales de Location. Toute présence de personnes excédant la capacité d’accueil autorisée, constatée à l’arrivée ou pendant le séjour, pourra entraîner le refus d’accès ou la résiliation immédiate du séjour, sans remboursement.
3. 📝Demande de réservation – Documents contractuels – Validation
🔹 Coordonnées de la propriétaire
Pour toute question relative à la réservation, au séjour ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Location, la propriétaire peut être contactée aux coordonnées suivantes :
📧 Email : villaaimee07200@gmail.com
📞 Téléphone : 06 69 58 03 38
3.1 🗂️Transmission des documents contractuels
Toute demande de réservation donne lieu à l’envoi, par email, d’un dossier comprenant :
le contrat de location, incluant les coordonnées bancaires de la propriétaire (IBAN et BIC/SWIFT) nécessaires au versement des arrhes ;
les présentes Conditions Générales de Location, constituant les documents contractuels de référence.
Ce dossier peut également être accompagné, à titre informatif, de la fiche « Informations pratiques & règles essentielles séjour – Villa Aimée », destinée à faciliter la préparation et le bon déroulement du séjour.
Cette fiche ne revêt aucun caractère contractuel.
L’ensemble des documents est transmis sous la forme de documents PDF sécurisés, protégés par mot de passe.
Le mot de passe est communiqué au locataire par un canal distinct (SMS ou messagerie), afin de garantir la sécurité des données.
3.2 🔤 Langue du contrat – Conditions générales de location – Traductions
Le présent contrat de location ainsi que les Conditions Générales de Location sont rédigés en langue française, laquelle constitue la langue contractuelle de référence.
Des traductions du contrat de location et des Conditions Générales de Location peuvent être communiquées au locataire en langues étrangères, à titre informatif, afin de faciliter la compréhension du contenu.
En cas de divergence, de contradiction, d’erreur ou de difficulté d’interprétation entre la version française et une version traduite, seule la version française signée fait foi.
La propriétaire ne saurait être tenue responsable d’éventuelles approximations ou erreurs de traduction.
3.3 ✍️Signature du contrat – Validation de la réservation
Le contrat de location et les Conditions Générales de Location doivent être signés électroniquement et retournés par email dans un délai de 7 jours calendaires suivant leur réception. Pendant ce délai, les dates de séjour sont temporairement bloquées.
La validation de la réservation est conditionnée :
à la signature électronique des documents contractuels, à savoir le contrat de location et les Conditions Générales de Location.
et au versement des arrhes, correspondant à 30 % du montant total du séjour, par virement bancaire.
Les coordonnées bancaires (IBAN) de la propriétaire figurent dans les documents transmis.
Le solde du séjour est à régler sur place le jour de votre arrivée, selon les modalités prévues au contrat de location et aux Conditions Générales de Location.
Le retour du contrat de location et des Conditions Générales de Location dûment signés vaut acceptation pleine et entière de l’ensemble des documents transmis
Une fois la réservation validée, une confirmation de réservation vous sera adressée par email.
3.4 ⏳Absence de retour des documents et/ou de paiement
À défaut de retour du contrat de location et des Conditions Générales de Location signés et/ou de réception des arrhes dans le délai imparti, la demande de réservation sera annulée de plein droit, sans formalité préalable.
La propriétaire pourra alors disposer librement de son hébergement, les dates de séjour n’étant plus réservées, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
3.5 🧾 Fiche Informations pratiques & règles essentielles séjour – Villa Aimée
La présente fiche est un document informatif, dépourvu de valeur contractuelle.
Elle est transmise au locataire en même temps que le contrat de location et les Conditions Générales de Location, ou à l’issue de la validation de la réservation, afin de faciliter la préparation et le bon déroulement du séjour.
Elle présente de manière claire et pratique les informations essentielles relatives au séjour à la Villa Aimée, notamment la description du logement et de ses équipements, le linge mis à disposition, les produits de première nécessité disponibles à l’arrivée, les modalités d’accueil, ainsi que les règles essentielles de séjour (usage du logement, respect des lieux, sécurité et bon voisinage).
Cette fiche constitue un support synthétique et opérationnel, permettant au locataire de disposer, en un seul document, des informations utiles pendant le séjour.
Elle ne se substitue pas aux Conditions Générales de Location, qui demeurent le document contractuel de référence, mais en propose un rappel simplifié, en particulier en matière de règlement intérieur et d’obligations du locataire.
📌 Information linguistique
Cette fiche pratique peut être communiquée au locataire dans sa langue à titre informatif ; seule la version française fait foi, la propriétaire ne pouvant être tenue responsable d’éventuelles approximations ou erreurs de traduction.
4. 📆Durée de la location – Prolongation
La location est consentie pour la période indiquée au contrat de location, telle que validée lors de la réservation (séjour de courte durée).
Toute demande de prolongation du séjour doit être formulée par écrit auprès de la propriétaire (email, SMS ou messagerie).
Pour les demandes de prolongation de courte durée et de dernière minute, correspondant à une à deux nuits supplémentaires, la prolongation pourra être acceptée par la propriétaire sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au contrat, sous réserve de son accord préalable écrit.
Au-delà de deux nuits supplémentaires, ou en cas de prolongation plus significative, un nouveau contrat de location devra être établi.
En cas de prolongation du séjour acceptée par la propriétaire, les nuits supplémentaires sont facturées au même tarif que celui appliqué durant le séjour initial. Le règlement des nuits supplémentaires devra intervenir avant le départ du locataire, selon les modalités précisées par la propriétaire.
Un reçu de paiement est remis au locataire pour toute somme réglée au titre de ces nuits supplémentaires.
5. 🕓Arrivée et départ
Arrivée : à partir de 17h.
Toute arrivée tardive est à signaler à la propriétaire dès que possible, afin d’adapter l’accueil au mieux.Départ : au plus tard à 10h.
Tout départ tardif non autorisé pourra être facturé.
L’accès au logement s’effectue via une serrure connectée. La propriétaire est présente lors de l’arrivée afin d’accueillir le locataire, de présenter le fonctionnement du logement et de rappeler les principales règles de la Villa Aimée.
En cas de retard ou d’impossibilité pour la propriétaire d’être présente à l’arrivée, le code d’accès de la serrure connectée est transmis au locataire par SMS ou via une messagerie électronique (email, WhatsApp), afin de permettre l’accès autonome au logement.
En cas de départ anticipé du locataire, quelle qu’en soit la cause, aucun remboursement ni indemnité ne pourra être exigé pour la période non occupée restant jusqu’à la date de fin de séjour initialement prévue.
🔹 Information complémentaire
Un guide d’accueil digital est mis à disposition du locataire afin de faciliter son séjour et de partager des informations pratiques ainsi que des recommandations locales. Ce guide est transmis au locataire dès validation de la réservation, selon les modalités définies par la propriétaire.
Une documentation locale sur les activités, les sites d’intérêt et les services de proximité en Ardèche est disponible dans le logement afin de compléter les informations utiles sur place.
6. 🚗Stationnement
Un parking privatif est mis à disposition des locataires devant le logement.
Le stationnement est limité à 3 véhicules maximum pendant la durée du séjour.
7. 💶Tarifs et modalités de paiement
Le prix du séjour est déterminé en fonction de la période, de la durée du séjour et des conditions applicables au moment de la réservation.
Les tarifs sont communiqués au locataire avant toute validation de réservation, dans le cadre de l’échange préalable et figurent dans le contrat de location.
Le prix du séjour comprend :
l’hébergement ;
la fourniture d’eau ;
la fourniture d’électricité, dans le cadre d’un usage raisonnable ;
- le linge de lit et linge de toilette
l’accès à internet ;
la taxe de séjour, collectée par la propriétaire pour le compte de la collectivité territoriale compétente.
Ne sont pas inclus dans le prix du séjour :
le forfait ménage de fin de séjour ;
les prestations optionnelles, le cas échéant.
Les modalités de paiement (arrhes, solde, conditions de règlement) sont précisées dans le contrat de location.
🔹Information complémentaire – Produits d’accueil et produits de première nécessité
Dans une démarche de qualité d’accueil, conforme au niveau de service attendu d’un meublé de tourisme classé, des produits d’accueil sont mis à disposition des locataires à leur arrivée, comprenant notamment un savon par salle de bain, ainsi qu’une attention de bienvenue (boisson de bienvenue).
Par ailleurs, à titre de service complémentaire, et sans que cela ne constitue une obligation contractuelle de fourniture pendant toute la durée du séjour, certains produits de première nécessité peuvent être mis à disposition des locataires en quantité raisonnable pour le début du séjour, notamment à titre d’exemples :
en cuisine : huile, vinaigre, sel, poivre, sucre en morceaux, essuie-tout, papier aluminium, film alimentaire ;
pour l’entretien du logement : liquide vaisselle, éponge, pastilles pour lave-vaisselle, lessive, sacs poubelles (en quantité raisonnable pour le début du séjour) ;
pour l’hygiène courante : papier toilette, cotons-tiges, savon(s).
Ces produits sont fournis en quantité limitée à l’arrivée et ne donnent lieu à aucun réassort automatique en cours de séjour, quelle qu’en soit la durée.
8.🌱 Consommations d’eau et d’électricité – Usage raisonnable
La fourniture d’eau et d’électricité est incluse dans le prix du séjour dans le cadre d’un usage normal, raisonné et conforme à un hébergement de vacances.
Dans une démarche éco-responsable, le locataire s’engage à adopter un comportement responsable, notamment en veillant à :
ne pas laisser fonctionner inutilement les équipements de chauffage, de climatisation ou les appareils électriques ;
fermer portes et fenêtres lorsque les systèmes de chauffage ou de climatisation sont en fonctionnement ;
éteindre les lumières et appareils non utilisés ;
fermer soigneusement les robinets d’eau après usage et signaler sans délai toute fuite ou anomalie constatée ;
ne pas utiliser l’arrosage extérieur de manière excessive ou non appropriée, celui-ci n’étant pas destiné à un usage prolongé ou intensif par les locataires.
À titre de bonne pratique et dans une démarche éco-responsable, il est recommandé, lors des absences des occupants, de limiter le fonctionnement des équipements de chauffage et de climatisation. Le poêle à granulés, lorsqu’il est programmé et utilisé conformément aux consignes, peut rester en fonctionnement, tandis que les autres équipements sont invités à être éteints afin de préserver les installations, d’éviter toute surconsommation et de garantir la sécurité du logement.
La propriétaire dispose d’un dispositif de suivi des consommations permettant d’identifier une consommation manifestement excessive, au regard de la durée du séjour et du nombre d’occupants. En cas de surconsommation anormale, objectivement constatée et justifiée, la part excédentaire pourra être facturée au réel et, le cas échéant, retenue sur le dépôt de garantie, conformément aux présentes Conditions Générales de Location.
8.1 🧹Forfait ménage de fin de séjour (obligatoire)
Le forfait ménage de fin de séjour constitue une prestation distincte du prix de l’hébergement et est obligatoire.
Le montant du forfait ménage est fixé comme suit :
60 € pour les séjours de 3 à 5 nuits,
80 € pour les séjours de 6 nuits ou plus.
Le forfait ménage est à régler en espèces, le jour de l’arrivée du locataire.
👉 Un reçu de paiement est remis au locataire.
Le locataire est invité à vérifier le montant applicable au regard de la durée réelle de son séjour, afin de procéder au règlement correspondant.
En cas de restitution du logement dans un état de propreté manifestement insuffisant, nécessitant une intervention supplémentaire (logement rendu sale, vaisselle non faite, surfaces non nettoyées, déchets non évacués, etc.), un forfait ménage complémentaire de 100 € pourra être retenu sur le dépôt de garantie, au titre des frais de remise en état.
8.2 🏛️Taxe de séjour
La taxe de séjour est à la charge du locataire.
Elle est incluse dans le montant total du séjour et collectée par la propriétaire, qui la reverse à la collectivité territoriale compétente.
La taxe de séjour est fixée par délibération de la collectivité locale et calculée par nuit et par personne, en fonction du classement du logement.
À compter du 1er janvier 2026, pour un meublé de tourisme classé 4 étoiles, le tarif de la taxe de séjour applicable est fixé à 1,31 € par nuit et par personne assujettie, conformément aux délibérations de la collectivité territoriale compétente en vigueur à la date du séjour.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations relatives aux tarifs applicables de la taxe de séjour pour l’année 2026 seront mises à disposition du locataire sur place, à titre d’information et de transparence.
9. 💳Arrhes – Solde du séjour
Les modalités de signature du contrat, de validation de la réservation et de versement des arrhes sont définies à l’article « Signature du contrat – Validation de la réservation » des présentes Conditions Générales de Location.
À titre de rappel, la réservation devient effective à réception des arrhes, correspondant à 30 % du montant total du séjour, réglées par virement bancaire.
Le solde du séjour, correspond au prix de l’hébergement (hors forfait ménage fin de séjour, prestations optionnelles le cas échéant) est à régler le jour de l’arrivée, selon les modalités précisées au contrat de location.
👉 Un reçu de paiement est systématiquement remis au locataire.
10. 🔒Dépôt de garantie – Empreinte bancaire
10.1 🧷Principe du dépôt de garantie
Un dépôt de garantie d’un montant de 1 000 € est exigé à l’arrivée du locataire.
Il a pour objet de couvrir d’éventuelles dégradations, manquements ou frais imputables au locataire survenus pendant le séjour.
Le dépôt de garantie concerne notamment :
l’intérieur du logement,
les espaces extérieurs (terrasse, accès, aménagements),
les équipements et mobiliers mis à disposition, y compris le mobilier de jardin, le barbecue, la pergola et tout équipement extérieur.
10.2 🏦Modalités de mise en place du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est réalisé par pré-autorisation bancaire (empreinte CB), sans débit immédiat.
Cette pré-autorisation bancaire correspond à un blocage temporaire du montant sur le moyen de paiement du locataire, sans encaissement, et permet de sécuriser la location pendant toute la durée du séjour.
Le procédé technique utilisé pour cette pré-autorisation bancaire est un dispositif de type PLBS (Pre-authorisation / Limited Banking System), selon la terminologie du prestataire de paiement, conforme au cadre légal applicable aux locations de courte durée.
Une preuve de la pré-autorisation bancaire, attestant de l’absence de débit immédiat, est adressée par email au locataire le jour de son arrivée.
À titre exceptionnel, et à la seule appréciation de la propriétaire, une autre modalité de dépôt de garantie pourra être acceptée.
10.3 🔎Vérification du logement après le départ (état des lieux non systématique)
Un état des lieux de sortie n’est pas systématiquement réalisé, notamment lorsque la propriétaire n’est pas présente au moment du départ du locataire.
Après le départ, le logement fait l’objet d’une vérification attentive, portant sur :
l’intérieur du logement,
les espaces extérieurs,
les équipements et mobiliers mis à disposition.
Afin d’assurer un suivi objectif de l’état du logement, la propriétaire peut procéder, entre deux séjours, à des constatations visuelles, notamment par la prise de photographies du logement et de ses équipements.
Ces éléments sont utilisés uniquement en cas de litige, afin d’apprécier l’état du logement avant et après le séjour.
10.4 ↩️Restitution du dépôt de garantie
En l’absence de dégradations ou de frais imputables, le dépôt de garantie est restitué dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai compris entre 7 et 30 jours suivant le départ du locataire, en fonction :
des modalités techniques du terminal de paiement utilisé,
et du cadre réglementaire en vigueur.
Le locataire est informé par message de la libération effective du dépôt de garantie.
Sauf anomalie constatée, le locataire est informé de la libération du dépôt de garantie dans les jours suivant son départ.
10.5 🧾Retenue éventuelle et justification
Toute retenue sur le dépôt de garantie est strictement limitée au montant des dégradations ou frais réellement constatés, conformément à la réglementation applicable.
Les retenues portent exclusivement sur des dégradations anormales, à l’exclusion de l’usure normale résultant d’un usage conforme du logement.
Lorsque cela est pertinent, le montant retenu peut être ajusté au titre de la vétusté, appréciée de manière raisonnable et proportionnée, en fonction de l’ancienneté et de l’état de l’équipement concerné.
En cas de retenue partielle ou totale, le locataire est informé par écrit, avec communication des éléments justificatifs utiles (description des dommages, estimation ou facture de remise en état, le cas échéant photographies).
10.6 🤲Remplacement amiable et tolérance pour de petites dégradations
Dans un souci de bonne entente et de gestion amiable, le locataire peut, de sa propre initiative, signaler toute dégradation mineure et involontaire survenue pendant le séjour.
Avec l’accord préalable de la propriétaire, le locataire peut proposer le remplacement à l’identique ou équivalent d’un objet de faible valeur, notamment de la vaisselle ou de petits équipements, dans la limite d’un montant unitaire inférieur à 30 €.
Cette possibilité est soumise à l’accord préalable de la propriétaire et ne constitue en aucun cas un droit automatique pour le locataire.
Elle ne s’applique pas aux équipements, mobiliers ou éléments de structure du logement, ni aux dégradations résultant d’un usage non conforme, d’une négligence ou d’un manquement aux présentes Conditions Générales de Location.
Dans un esprit de bienveillance et de gestion amiable, la propriétaire peut également choisir, selon les circonstances, de ne pas facturer certaines dégradations mineures et involontaires, considérant que la casse accidentelle peut faire partie d’un séjour, dès lors qu’elle reste limitée, ponctuelle et de faible valeur.
11. ❌Conditions d’annulation – Relocation du logement
11.1 🙋♂️Annulation par le locataire
Toute annulation du séjour par le locataire doit être notifiée par écrit à la propriétaire.
Plus de 30 jours avant la date d’arrivée :
Les arrhes versées sont intégralement remboursées.Moins de 30 jours avant la date d’arrivée :
Les arrhes demeurent acquises à la propriétaire à titre d’indemnisation forfaitaire.
11.2 🙋♀️Annulation par la propriétaire
En cas d’annulation du séjour par la propriétaire, quelle qu’en soit la date et hors cas de force majeure, le locataire est intégralement remboursé de l’ensemble des sommes versées.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée à ce titre.
12. 🔁Relocation du logement après annulation tardive (moins de 30 jours)
En cas d’annulation du séjour par le locataire à moins de 30 jours avant la date d’arrivée, la propriétaire se réserve la possibilité de relouer le logement, en tout ou partie, pour la période initialement prévue.
Conformément aux conditions d’annulation, les arrhes demeurent non remboursables.
Toutefois, à titre strictement commercial, et sans y être tenue, la propriétaire pourra envisager un remboursement partiel ou total des arrhes si le logement est intégralement reloué pour la même période et aux mêmes conditions financières.
Cette faculté ne constitue ni un droit pour le locataire, ni une obligation pour la propriétaire, et ne saurait être exigée en cas de relocation partielle ou à des conditions différentes.
13. 🧼Restitution du logement
13.1 – Principe général de restitution
Le locataire s’engage à restituer le logement, ses équipements et ses aménagements dans un état conforme à un usage normal et soigné, à la fin du séjour, conformément aux présentes Conditions Générales de Location.
13.2 – Propreté et fin de séjour – Obligations minimales du locataire
Le forfait ménage de fin de séjour est obligatoire.
Il ne dispense toutefois pas le locataire de restituer le logement dans un état normal d’usage.
À ce titre, le locataire s’engage notamment à :
- laisser le coin cuisine propre (vaisselle faite, réfrigérateur vidé et nettoyé, plan de travail nettoyé) ;
- sortir les poubelles conformément aux consignes communiquées;
- utiliser les équipements du logement, et notamment la cuisine, de manière respectueuse, et restituer les lieux dans un état conforme à un usage soigné ;
- éteindre l’ensemble des appareils électriques et des lumières ;
- respecter les consignes spécifiques liées à l’utilisation du poêle à granulés ;
- vérifier que les robinets d’eau sont fermés ;
- fermer portes, fenêtres et volets roulants.
En cas de manquement à ces obligations entraînant une intervention supplémentaire, des frais pourront être retenus sur le dépôt de garantie (forfait ménagement complémentaire 100 euros) , dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Location.
13.3 – Horaire de départ et organisation du ménage
Le locataire s’engage à libérer le logement à l’horaire de départ prévu, afin de permettre à la personne chargée du ménage d’effectuer sa prestation dans de bonnes conditions.
Cette organisation est indispensable, notamment lorsque le logement est reloué le jour même.
Tout départ tardif non autorisé est susceptible de désorganiser la remise en état du logement et pourra, le cas échéant, entraîner une facturation complémentaire, conformément aux présentes Conditions Générales de Location.
13.4 🙏Geste de courtoisie – Départ du logement
Le jour du départ, le locataire peut, s’il le souhaite, retirer les draps des lits en laissant les alèses en place, rassembler le linge de toilette utilisé et déposer l’ensemble dans la buanderie.
Ce geste, strictement facultatif, n’est en aucun cas une obligation, mais serait très apprécié par la personne en charge du ménage.
14. 📌Règlement intérieur – Villa Aimée
Afin de préserver la sécurité des personnes, le confort de tous, la qualité du logement et le respect du voisinage, le locataire s’engage à respecter les règles suivantes :
utiliser les équipements du logement, et notamment la cuisine, de manière respectueuse, et restituer les lieux dans un état conforme à un usage soigné ;
adopter un usage éco-responsable et raisonnable de l’eau et de l’électricité, notamment en évitant toute consommation excessive, en ne laissant pas fonctionner inutilement le chauffage ou la climatisation, et en veillant à fermer portes et fenêtres lorsque ces équipements sont en fonctionnement ;
- les chaussures sont interdites à l’intérieur du logement, afin de préserver les sols (parquet flottant et escalier métallique).
le logement est strictement non-fumeur ;
les animaux ne sont pas autorisés ;
le logement doit être occupé de manière paisible, dans le respect du voisinage ; à ce titre, les fêtes, soirées et événements ne sont pas autorisés ;
le calme doit être respecté entre 22h et 8h, notamment en extérieur ;
la sous-location, cession ou mise à disposition du logement à des tiers est strictement interdite.
Le logement doit être utilisé de manière responsable, dans un esprit de bon voisinage et de respect des lieux.
Tout manquement grave ou répété au présent règlement intérieur, notamment en cas de nuisances sonores, de non-respect du voisinage, d’usage non conforme ou dangereux du logement, ou de non-respect des règles essentielles de sécurité et de tranquillité, pourra entraîner l’interruption anticipée du séjour, à l’initiative de la propriétaire.
Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé par le locataire, sans préjudice d’éventuelles retenues sur le dépôt de garantie, conformément aux présentes Conditions Générales de Location.
15. ⛔ Accès strictement interdit – Zones non louées et vigilance particulière
L’accès au terrain en contrebas, ainsi qu’aux zones non aménagées et non clôturées, est strictement interdit aux locataires.
Ces espaces ne font pas partie de la location et présentent un accès difficile, notamment en raison de la configuration du terrain.
Les parents ou accompagnants sont invités à faire preuve d’une vigilance particulière, en particulier en présence de jeunes enfants, afin d’éviter tout accès à ces zones pour des raisons évidentes de sécurité.
Toute infraction à cette interdiction engage la responsabilité exclusive du locataire.
La propriétaire ne pourra être tenue responsable d’un accident survenu du fait d’un accès non autorisé à ces espaces. Toute infraction engage la responsabilité exclusive du locataire.
16. 🤝Obligations des parties
16.1 🏠Obligations de la propriétaire
La propriétaire s’engage à :
fournir un logement conforme à sa destination de meublé de tourisme, propre, fonctionnel et en bon état d’usage à l’arrivée du locataire ;
garantir au locataire la jouissance paisible du logement pendant toute la durée du séjour, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales de Location et du règlement intérieur ;
informer le locataire, lors de son arrivée ou dans un délai raisonnable, de toute anomalie ou particularité connue du logement susceptible d’affecter le déroulement du séjour ;
assurer une disponibilité et une réactivité adaptées, répondre aux demandes du locataire dans les meilleurs délais pendant la durée du séjour et intervenir, dans la mesure du possible et dans des délais raisonnables, en cas de dysfonctionnement signalé relevant de sa responsabilité ;
restituer le dépôt de garantie dans les conditions et délais prévus aux présentes Conditions Générales de Location ;
remettre un reçu pour toute somme réglée et, sur demande, un justificatif ou une facture de séjour.
16.2 👤Obligations générales du locataire
Le locataire s’engage à :
occuper le logement conformément à sa destination de meublé de tourisme, pour un usage exclusivement temporaire et d’habitation, à l’exclusion de tout usage professionnel, commercial ou assimilé ;
accéder et utiliser uniquement les parties du logement, équipements et espaces extérieurs expressément mis à sa disposition, à l’exclusion de toute zone non louée, non aménagée, fermée à clé ou signalée comme non accessible ;
utiliser le logement, ses équipements, installations et aménagements, intérieurs comme extérieurs, avec soin, prudence et de manière responsable, conformément à leur usage normal ;
respecter la capacité maximale d’accueil du logement ainsi que l’ensemble des stipulations du contrat de location, des présentes Conditions Générales de Location et du règlement intérieur ;
ne pas sous-louer, céder, prêter ou mettre à disposition le logement, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit ;
informer préalablement la propriétaire, afin de permettre la bonne prise en compte des conditions d’assurance, de la présence, même temporaire, de toute personne supplémentaire amenée à occuper le logement au cours du séjour, sans jamais dépasser la capacité maximale autorisée ;
signaler à la propriétaire, dans un délai maximum de 24 heures suivant son arrivée, toute anomalie, dysfonctionnement ou dégradation constatée dans le logement, afin de permettre, lorsque cela est possible, une intervention rapide ;
signaler sans délai toute dégradation, incident ou dommage survenu pendant le séjour, qu’il en soit responsable ou non ;
permettre, le cas échéant, l’accès au logement à la propriétaire ou à toute personne mandatée par elle, en cas de nécessité avérée (urgence, sécurité, intervention technique indispensable), dans le respect de la vie privée du locataire ;
restituer le logement, ses équipements et ses aménagements dans un état conforme à un usage soigné, à la fin du séjour ;
disposer, pour toute la durée du séjour, d’une assurance Responsabilité Civile Villégiature valide, et en fournir l’attestation à la propriétaire sur simple demande.
Les obligations ci-dessus s’exercent sans préjudice du respect du règlement intérieur de la Villa Aimée, lequel précise les règles de vie, de tranquillité, de sécurité et de bon voisinage applicables pendant toute la durée du séjour.
16.3 ⚙️Utilisation des équipements – consignes de sécurité
Le locataire s’engage à utiliser l’ensemble des équipements et appareils mis à disposition dans le logement conformément à leur destination, avec soin et prudence, et dans le respect des consignes d’utilisation et de sécurité communiquées par la propriétaire, notamment lors de l’accueil et par les notices mises à disposition.
Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative :
le poêle à granulés, dont les réglages sont préprogrammés :
toute modification des paramètres techniques est strictement interdite ;la climatisation et les systèmes de chauffage, qui doivent être utilisés de manière appropriée et sans tentative de réglage technique ou d’intervention par le locataire ;
les ventilateurs plafonniers, dont l’usage prolongé ou continu, notamment toute la nuit ou en l’absence des occupants, est à éviter afin de prévenir toute usure prématurée ou panne ;
le parasol déporté et les équipements extérieurs, qui doivent impérativement être repliés dès l’apparition de vent, y compris en cas de vent modéré. Le locataire est informé que les conditions venteuses peuvent évoluer rapidement en Ardèche ; tout parasol laissé ouvert en cas de vent engage sa responsabilité en cas de détérioration ;
la cafetière à grains, qui doit être utilisée exclusivement conformément aux consignes fournies lors de l’arrivée, notamment en ce qui concerne le nettoyage et l’entretien, afin d’éviter tout encrassement ou dommage de l’appareil ;
le four, le barbecue électrique et l’ensemble des appareils électroménagers, utilisés dans le cadre d’un usage normal ;
la télévision, les équipements audiovisuels et la box internet, dont l’usage doit rester légal et conforme aux présentes Conditions Générales de Location.
Le locataire s’interdit tout réglage technique, démontage ou manipulation inappropriée des équipements, ainsi que toute utilisation susceptible d’entraîner une détérioration, un dysfonctionnement ou un risque pour les personnes ou les biens.
Toute utilisation non conforme ou contraire aux consignes engage la responsabilité du locataire et pourra donner lieu, le cas échéant, à la facturation des frais de remise en état ou de remplacement, conformément aux dispositions relatives au dépôt de garantie.
16.3.1 🔥Poêle à granulés – consignes spécifiques
Le logement est équipé d’un poêle à granulés, dont le fonctionnement est programmé et partiellement géré à distance par la propriétaire.
Le locataire s’engage à respecter strictement les consignes d’utilisation communiquées et à ne procéder à aucune modification des réglages techniques.
Un entretien courant simple du poêle (nettoyage du creuset et des surfaces accessibles) doit être effectué par le locataire pendant le séjour, conformément aux consignes données par la propriétaire.
La maintenance technique et l’entretien approfondi relèvent exclusivement de la responsabilité de la propriétaire.
Le poêle nécessite également un rallumage manuel quotidien, selon la procédure expliquée au locataire lors de son arrivée.
16.4 🎒Effets personnels – Vol / perte
La propriétaire ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels appartenant au locataire ou aux personnes l’accompagnant, y compris les véhicules, objets de valeur, matériels électroniques ou documents, sauf faute prouvée imputable à la propriétaire.
Il appartient au locataire de prendre toute mesure utile afin d’assurer la surveillance et la protection de ses biens personnels pendant toute la durée du séjour.
16.5 ⚡ Coupures de services – Incidents et situations exceptionnelles
Le locataire est informé que des interruptions temporaires de services (électricité, eau, eau chaude, connexion internet) peuvent survenir, notamment en raison de pannes, travaux, conditions climatiques ou d’événements extérieurs indépendants de la volonté de la propriétaire.
En cas de coupure ou de dysfonctionnement, le locataire s’engage à :
en informer sans délai la propriétaire ;
adopter une utilisation prudente des équipements et respecter les consignes de sécurité communiquées.
Ces interruptions temporaires, lorsqu’elles ne résultent pas d’une faute de la propriétaire, ne sauraient donner lieu à indemnisation, conformément aux dispositions relatives à la responsabilité et à la force majeure prévues à l’article Responsabilité – Force majeure des présentes Conditions Générales de Location.
16.6 🚨Incidents graves et sécurité
En cas d’incident grave ou de situation présentant un risque pour la sécurité des personnes ou des biens (incendie, dégât des eaux, fuite de gaz, panne majeure, intempéries, sinistre), le locataire s’engage à :
prendre immédiatement les mesures de sécurité nécessaires, y compris l’évacuation du logement si la situation l’exige ;
contacter les services d’urgence compétents lorsque cela est nécessaire ;
informer la propriétaire dans les plus brefs délais.
En cas de nécessité liée à la sécurité ou à la salubrité du logement, la propriétaire pourra prendre toute mesure conservatoire ou interrompre temporairement le séjour, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, lorsque la situation relève d’un événement extérieur, imprévisible ou indépendant de sa volonté, au sens de l’article Responsabilité – Force majeure.
17. 🛡️Assurance
Conformément au contrat de location et aux Conditions Générales de Location, le locataire doit être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Villégiature couvrant la durée du séjour.
Une attestation d’assurance pourra être demandée et devra être fournie au plus tard à l’arrivée, ou préalablement sur simple demande de la propriétaire.
À défaut de présentation d’une attestation valide, la propriétaire se réserve la possibilité de refuser l’accès au logement, conformément aux dispositions contractuelles.
18. 📶Internet – Télévision
Le logement est entièrement équipé d’un accès Wifi, accessible dans toute la maison via un QR code à flasher, mis à disposition dans le logement.
Le logement est équipé d’une télévision Smart TV connectée, permettant l’accès aux chaînes de la télévision numérique ainsi qu’à certaines applications et services de streaming, selon les équipements et connexions disponibles.
L’utilisation d’internet et de la télévision doit être strictement légale et raisonnableToute souscription à des services payants, abonnements ou contenus facturables au propriétaire est interdite.
👉 Toute somme engagée au titre de services ou abonnements payants souscrits par le locataire sera retenue sur le dépôt de garantie, le cas échéant.
19. 📹Sécurité – Vidéosurveillance
Une caméra de vidéoprotection est installée uniquement à l’extérieur du logement, au niveau de la porte d’entrée, afin de sécuriser les accès et les biens.
Cette caméra ne filme ni l’intérieur du logement, ni les espaces de vie privatifs, et ne porte pas atteinte à la vie privée des occupants.
Aucun dispositif de surveillance n’est installé à l’intérieur de la maison.
Les images enregistrées, lorsqu’elles existent, sont strictement limitées à cette finalité de sécurité.
Elles sont conservées pour une durée maximale de 30 jours, puis automatiquement effacées, sauf nécessité particulière liée à un incident (dégradation, intrusion, litige), et uniquement pour la durée strictement nécessaire à son traitement.
Le dispositif est conforme à la réglementation en vigueur, notamment aux règles relatives à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée. Les images ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale ni diffusion à des tiers non autorisés.
20. 📷 Photos / vidéos – Respect de la vie privée – Utilisation des images
Le locataire s’engage à respecter la vie privée de la propriétaire et du voisinage, et à ne pas diffuser d’images permettant d’identifier précisément l’adresse du logement, ses accès ou ses dispositifs de sécurité, lorsque cette diffusion est susceptible de porter atteinte à la sécurité des biens ou des personnes.
Le locataire s’interdit toute utilisation des images du logement, de ses équipements ou de son environnement à des fins commerciales, promotionnelles ou professionnelles (notamment annonce de sous-location, tournage, shooting professionnel ou production de contenu monétisé), sans accord écrit préalable de la propriétaire.
Afin d’assurer un suivi objectif de l’état du logement, la propriétaire peut réaliser, avant et après le séjour, des photographies ou constats visuels du logement et de ses équipements. Ces éléments sont utilisés uniquement à des fins de gestion du logement, de preuve en cas de litige (dégradations, retenues sur dépôt de garantie) et ne font l’objet d’aucune diffusion publique.
Aucune image du locataire ou de ses effets personnels ne sera diffusée ; si, à titre exceptionnel, une image devait comporter un élément permettant d’identifier le locataire, celle-ci serait supprimée ou anonymisée.
21. 🌪️Force majeure
Constitue un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, rendant impossible la réalisation du séjour, notamment :
catastrophe naturelle,
intempéries exceptionnelles,
incendie,
décision administrative ou interdiction de déplacement,
hospitalisation grave ou décès d’un proche direct.
La partie invoquant la force majeure devra fournir un justificatif.
👉 En cas de force majeure reconnue, les sommes versées sont restituées, à l’exception des frais déjà engagés et non récupérables, tels que :
frais de gestion,
commissions bancaires ou de paiement,
prestations réservées auprès de tiers.
22. 📣Réclamations – Médiation
Toute réclamation relative au séjour doit être formulée par écrit auprès de la propriétaire, afin de rechercher en priorité une solution amiable.
En cas de litige non résolu, le locataire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
👉 Médiateur compétent :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
📍 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
📞 01 89 47 00 14
✉️ cm2c@cm2c.net
🌐 www.cm2c.net
23. 🔐Données personnelles – RGPD
Les données personnelles du locataire sont collectées et utilisées uniquement pour les besoins de la gestion de la réservation, du séjour et des obligations légales associées.
Elles ne sont ni cédées, ni vendues, ni utilisées à des fins commerciales.
Conformément à la réglementation en vigueur, le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite adressée à la propriétaire, par email ou par courrier.
24. ⚖️Droit applicable – Litiges
Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, celui-ci sera porté devant le tribunal territorialement compétent, conformément aux règles de compétence prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.
25. 🌐Langue et interprétation
Les présentes Conditions Générales de Location sont rédigées en langue française et constituent le document contractuel de référence. Des traductions des Conditions Générales de Location peuvent être communiquées au locataire en langues étrangères (notamment en anglais, allemand et néerlandais), uniquement à titre informatif, afin de faciliter la compréhension du contenu. En cas de difficulté d’interprétation, de divergence ou de contradiction entre la version française et une version traduite, la version française signée prévaut et fait seule foi.
📌 Conditions générales de location mises à jour le : 1er janvier 2026
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